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Titre :

16 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999000367 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 74, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 11 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots " la collège provincial " sont remplacés par les mots " le collège provincial ";
  2° les mots " trente ans " sont remplacés par les mots " dix ans ".

Art.2. A l'article 75, alinéa 2, seconde phrase, les mots " aux archives de la province " sont remplacés par " pendant une durée minimale de dix ans, par la province, selon toute technique d'archivage susceptible de restituer à tout moment les données archivées ".

Art. 3. Le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.