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16 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007202563 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 11 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " imprimés et archivés sur papier " sont remplacés par les mots " consultables et archivés selon toute technique d'archivage susceptible de restituer à tout moment les données archivées ";
  2° dans le paragraphe 7, les modifications suivantes sont apportées :
  a) les mots " trente ans " sont remplacés par les mots " une durée minimale de dix ans, ";
  b) il est complété, in fine, par les mots ", selon toute technique d'archivage susceptible de restituer à tout moment les données archivées ".

Art.2. Dans l'article 88, alinéa 2, du même arrêté, les mots " trente ans " sont remplacés par les mots " dix ans ".

Art. 3. Le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.