Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

30 JUIN 2020. - Arrêté ministériel prolongeant d'un mois les mesures liées à la crise COVID-19 et relatives à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les effets des mesures prises par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2020 relatif à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau en raison des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sont prolongés jusqu'au 31 juillet 2020.

Art.2. Le présent arrêté est notifié à chaque distributeur d'eau de Wallonie.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.