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Titre :

4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la création d'une servitude légale d'utilité publique (SLUP) sur le domaine public dans le cadre de la mise en oeuvre du tram de Liège

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le Gouvernement remet un avis positif sur la création d'une servitude légale d'utilité publique sur le domaine public dans le cadre du projet de tram de Liège.

Art. 2. Le Gouvernement mandate l'opérateur de transport de Wallonie et le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures afin d'établir un avenant à la convention de coopération, signée le 9 mars 2015 entre la Société régionale wallonne du Transport et la Région wallonne, traitant des aspects financiers relatifs à la gestion et à l'entretien du Pont Atlas.