23 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 36 modifiant l'arrêté royal n° 24 du 20 mai 2020 étendant temporairement le champ d'application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 20)
Art. 1-3
Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté royal n° 24 du 20 mai 2020 étendant temporairement le champ d'application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial, les modifications suivantes sont apportées :
1° la date " 1er juillet 2020 " est remplacée par la date " 1er septembre 2020 ";
2° l'alinéa 2 est abrogé.
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2020.
Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.