23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement n° 1 prorogeant la possibilité pour le collège communal d'exercer certaines compétences en lieu et place du conseil communal, telle que visée à l'article 1er, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCG2020-10-12/10, art. 1)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2020 et mise à jour au 22-10-2020)
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…