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Titre :

6 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse

Table des matières :

Art. 1-6
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009203941 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 47, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse est remplacé par ce qui suit :
  " L'allocation d'entretien est versée mensuellement. Elle est diminuée des allocations familiales perçues pour le jeune par la famille d'accueil, à l'exception de la majoration pour enfants handicapés, de travailleurs invalides, de chômeurs ou de retraités ou du supplément social et du supplément pour enfants handicapés. "

Art.2. A l'article 52 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans l'alinéa 1er, les mots " par les débiteurs d'aliments " sont insérés entre les mots " la participation personnelle " et les mots " devra se poursuivre ";
  2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " Si le jeune n'est pas créancier d'aliments, il peut être tenu de payer une participation personnelle conformément à la réglementation prévue par l'article 50. "

Art.3. L'article 53 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
  " Les montants de la participation personnelle peuvent faire l'objet d'un recouvrement rétroactif pendant vingt-quatre mois à dater du contrat, de la décision ou du jugement y afférent. "

Art.4. L'annexe I re du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art.5. L'article 3 produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art.6. Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Carte de parent d'accueil - Modèle - Recto

  MERE

Nom, prénom et date de naissance de l'enfant pris en charge

Logo du Ministère de la Communauté germanophone

Numéro d'ordre

Titre

Durée de validité

Nom, prénom et date de naissance du parent d'accueil

PERE

Nom, prénom et date de naissance de l'enfant pris en charge

Numéro d'ordre

Titre

Durée de validité

Nom, prénom et date de naissance du parent d'accueil

Logo du Ministère de la Communauté germanophone

Carte de parent d'accueil - Modèle - Verso

Base légale

Sceau du Ministère de la Communauté germanophone

Adresse de l'autorité compétente

Signature du chef de département Aide à la jeunesse