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9 FEVRIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 50, § 1er, 4°, de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007012128 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 50, § 1er, 4°, de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les mots "l'identification du repreneur, la convention de reprise de l'actif et" sont insérés entre les mots "reprise de l'actif après faillite" et les mots "les données relatives à l'occupation des travailleurs transférés ou repris".

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.