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Titre :

22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2020030349 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 6, § 1er, 7°, de la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, inséré par la loi du 24 novembre 2020, les mots " pendant la période du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020 inclus " sont remplacés par les mots " pendant la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 inclus ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2020.

Art. 3. Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.