Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

22 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1967122203 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. En application de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, les montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité, modifiés en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 sont, à partir du 1er janvier 2021, adaptés comme suit :
  1° les montants de 24.243,00 euros et 19.394,00 euros, visés au paragraphe 2, A, sont respectivement portés à 24.540,00 euros et à 19.632,00 euros;
  2° les montants de 8.393,00 euros et 6.714,00 euros, visés au paragraphe 2, C, sont respectivement portés à 8.496,00 euros et à 6.797,00 euros;
  3° les montants de 19.542,00 euros et 15.634,00 euros visés au paragraphe 2, D et E, sont respectivement portés à 19.782,00 euros et à 15.826,00 euros;
  4° les montants de 19.394,00 euros, 6.714,00 euros, 15.634,00 euros, 4.197,00 euros, 3.357,00 euros, 5.246,00 euros, 4.197,00 euros, 4.886,00 euros et 3.908,00 euros, visés au paragraphe 3, A et B, sont respectivement portés à 19.632,00 euros, 6.797,00 euros, 15.826,00 euros, 4.248,00 euros, 3.398,00 euros, 5.310,00 euros, 4.248,00 euros, 4.946,00 euros et 3.956,00 euros.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.