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Titre :

10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 64 modifiant l'article 45 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 et relatif à la subvention aux Services externes de prévention et de protection (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2021-05-14/01, art. 1)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2020030154 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 45 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Subventions aux Services Externes de Prévention et de Protection pour le financement des prélèvements de testing et l'analyse des données réalisés sur le personnel des structures d'hébergement agréées ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets au 15 avril 2020.

Art. 3. La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.