Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

12 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prolongeant les mesures d'adaptation des motifs d'absence des enfants et de révision de la participation financière parentale aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise du COVID-19

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019014855 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 129/2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, les termes " et pendant la période du 1er novembre au 31 décembre 2020 " sont insérés entre " 31 août 2020 " et " , en raison des circonstances ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2020.

Art. 3. La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.