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Titre :

6 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 55 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2021-05-14/01, art. 12) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2020 et mise à jour au 30-12-2020)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2020044711 

Articles :

Article 1er.Sauf en cas de péril imminent pour la santé et la sécurité des personnes, l'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile effectivement occupé est suspendue jusqu'au [1 8 janvier 2021]1 inclus.
  Le délai fixé à l'alinéa 1er pourra être prolongé si la situation née de la pandémie de COVID-19 l'exige.
  ----------
  (1)<ARW 2020-12-21/08, art. 1, 002; En vigueur : 22-12-2020>

Art.2. Durant la période visée à l'article 1er, les gouverneurs chargent les forces de police de veiller à l'interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Art. 4. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.