Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

13 OCTOBRE 2020. - Arrêté royal fixant pour l'année 2020 le montant de la contribution de répartition et fixant le montant minimal annuel pour les années 2020, 2021 et 2022 de la contribution de répartition, visé à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2021-06-27/10, art. 2)

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le montant minimal applicable pour la période 2020, 2021 et 2022 est fixé à 84.787.986,00 euros.

Art.2. Le montant de la contribution de répartition pour l'année 2020 est fixé à 84.787.986 euros.

Art.3. Le montant de la contribution de répartition individuelle pour l'année 2020 à charge de la S.A. ELECTRABEL, dont le numéro d'entreprise est 0403.170.701 et le siège social est situé à Boulevard Simon Bolivar 34, 1000 Bruxelles, est fixé à 76.145.546,59 euros.
  La réduction accordée à la société ELECTRABEL SA, numéro d'entreprise 0403.170.701, siège social situé Boulevard Simon Bolivar 34, 1000 Bruxelles, en vertu du mécanisme de dégressivité, est fixée à 8.054.858,67 euros.
  Le montant de la contribution de répartition individuelle pour l'année 2020 à charge de la société ELECTRABEL SA, numéro d'entreprise 0403.170.701, siège social situé Boulevard Simon Bolivar 34, 1000 Bruxelles, après application du mécanisme de dégressivité, est fixé à 68.090.687,92 euros.

Art.4. Le montant de la contribution de répartition individuelle pour l'année 2020 à charge de la S.A. Luminus, dont le numéro d'entreprise est 0471.811.661 et le siège social est situé à Boulevard Roi Albert II 7, 1210 Bruxelles, est fixé à 8.642.439,41 euros.
  La réduction accordée à la S.A. Luminus, dont le numéro d'entreprise est 0471.811.661 et le siège social est situé à Boulevard Roi Albert II 7, 1210 Bruxelles, en vertu du mécanisme de dégressivité, est fixée à 4.704.249,42 euros.
  Le montant de la contribution de répartition individuelle pour l'année 2020 à charge de la S.A. Luminus, dont le numéro d'entreprise est 0471.811.661 et le siège social est situé à Boulevard Roi Albert II 7, 1210 Bruxelles, après application du mécanisme de dégressivité, est fixé à 3.938.189,99 euros.

Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2020.

Art. 6. Le ministre ayant l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.