Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

15 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016031850 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, il est inséré un article 18/1 rédigé comme suit :
  " Art. 18/1. Sous réserve de dispositions légales particulières, les documents électroniques et les scans qui sont enregistrés, conservés ou reproduits par le Service public régional de Bruxelles Fiscalité ainsi que leur représentation sur un support lisible ont la même force probante que les documents originaux. ".

Art. 2. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.