Détails

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Numac
2020043248
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
23 novembre 2020
Date d'entrée en vigueur
3 décembre 2020

30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal portant exécution de l'article 15, § 10, de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) et concernant la réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises accusant une forte baisse de leur chiffre d'affaires suite à la pandémie du COVID-19

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