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Titre :

18 JUIN 2020. - Arrêté 2020/1101 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l'arrête 2020/547 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 1 relatif à l'ajustement du budget général decretal des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR2021-03-04/12, art. 2)

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2020042922 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art.2. L'article 2 de L'arrêté 2020/547 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit :
  Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2020 sont ajustés comme suit :
  En milliers d'EUR

	Crédits d'engagement	Crédits de liquidation
Crédits
Initiaux	539.204	513.855
Ajustement	+ 31.274	+31.274
Ajustés	570.478	545.129

Art.3. L'alinéa 3 de l'article 2 de L'arrêté 2020/547 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :
  Il est créé une allocation de base 30.001.00.24.3300, dénommée " Subventions de toutes nature aux associations en lien avec la crise sanitaire COVID 19. ", dotée de 30.518.000 € en crédits d'engagement et 30.518.000 € en crédits de liquidation.

Art.4. L'unique article de l'exposé général annexé est remplacé par ce qui suit :

		Initial 2020	Ajustement 2020
Décret	Recettes	490.625.000	521.899.000
	Dépenses	513.855.000	545.129.000
	Solde brut	-23.230.000	-23.230.000
	Codes 8
	Codes 9	1.163.000	1.163.000
	Solde SEC	-22.067.000	-22.067.000
Règlement	Recettes	14.967.000	17.013.000
	Dépenses	21.885.000	23.931.000
	Solde brut	-6.918.000	-6.918.000
	Codes 9	27.000	27.000
	Solde SEC	-6.891.000	-6.891.000
Totaux	Recettes	505.592.000	538.912.000
	Dépenses	535.740.000	569.060.000
	Solde	-30.148.000	-30.148.000
	Codes 8	-	-
	Amortissements	1.190.000	1.190.000
	Solde des institutions consolidées (IBFFPP)	1.167.000	1.167.000
	Neutralisation	11.464.000	11.464.000
	Neutralisation SGS Bâtiment	-
	Opérations	16.327.000	16.327.000
	Soldes SEC NET	0	0

Art.5. Le Membre du Collège chargé du Budget est chargé de l'application du présent arrêté.

Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Collège.