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Titre :

11 JUIN 2020. - Arrêté 2020/1016 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 10 modifiant l'arrêté 2020/550 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 4 relatif à l'ajustement du budget règlementaire des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR2021-03-04/12, art. 2)

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2020042925 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art.2. L'article 2 de l'arrêté 2020/550 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 4 relatif à l'ajustement du budget réglementaire des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit :
  Pour l'année budgétaire 2020, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :

	en milliers d'EUR
recettes courantes	14.967
modifications	+ 2.046
Total des recettes	17.013

Art.3. L'article 3 de l'arrêté 2020/550 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 4 relatif à l'ajustement du budget réglementaire des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit :
  Il est créé une allocation de base de recette 01.100.01.03.49359, dénommée " Dotation exceptionnelle de la Région Bruxelloise dans le cadre de la Gestion de la crise COVID-19 ", dont les crédits sont estimés à 2.046.000 €.

Art.4. L'article 4 de l'arrêté 2020/550 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 4 relatif à l'ajustement du budget réglementaire des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit :
  Les articles et annexes du règlement du 20 décembre 2019 contenant le budget des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020, hormis la création de l'allocation de base prévue à l'article 3 du présent arrêté, ne sont pas modifiés.

Art.5. Le Membre du Collège chargé du Budget est chargé de l'application du présent arrêté.

Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Collège.