10 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel exécutant l'article 15 de l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I)
Art. 1-2
Article 1er. Les secteurs qui sont particulièrement touchés par la crise corona, visés à l'article 15 de l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), sont repris dans la liste en annexe.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020.
Annexe
Les secteurs qui sont particulièrement touchés par la crise corona visés à l'article 1er sont les secteurs du tourisme, de l'événementiel et de l'aviation, ainsi que les entreprises visées à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
| Pour le secteur privé, les secteurs précités se traduisent par les commissions paritaires suivantes: | Limitations |
| 100Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers | Limité aux activités liées à l'organisation d'événements et de fêtes foraines et aux agences de voyage et tour-opérateurs |
| 109 Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection | Limité à la location et au placement de tentes |
| 111 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique | Limité aux activités de construction aéronautique et de maintenance et réparation d'avions pour le transport de personnes et construction et montage en fonction de construction de scène |
| 126 Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois | Limité à la location et au placement de matériel pour l'organisation de foires, d'exposition, de festivités; à la fabrication, la location et au placement de stands, de décors, de tribunes; à la location d'espaces pour des expositions, des foires, des festivités, l'exposition, permanente ou non, de marchandises, des manifestations de quelque genre que ce soit; à l'organisation de stands, d'expositions, de foires |
| 139 Commission paritaire de la batellerie | Limité à la navigation de plaisance à des fins touristiques |
| 140.01 Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars | Limité aux autocars de tourisme |
| 140.02 Sous-commission paritaire pour les taxis | |
| 140.04 Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports | Limité aux activités liées au transport aérien de personnes |
| 149.01 Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution | Limité au placement d'installations de sons et d'image dans le cadre de l'organisation d'événements |
| 200 Commission paritaire auxiliaire pour employés | Limité aux activités liées à l'organisation d'événements et de fêtes foraines; aux agences de voyage et tour-opérateurs; au transport routier et ferroviaire de personnes |
| 209 Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques | Limité aux activités de construction aéronautique et de maintenance et réparation d'avions pour le transport de personnes |
| 215 Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection | Limité à la location et au placement de tentes |
| 226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique | Limité aux activités liées au transport aérien de personnes |
| 227 Commission paritaire pour le secteur audio-visuel | |
| 302 Commission paritaire de l'industrie hôtelière | |
| 303.03 Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma | |
| 304 Commission paritaire du spectacle | |
| 314 Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté | Limité à l'exploitation de jacuzzis, cabines de vapeur et hammams |
| 315 Commission paritaire de l'aviation commerciale et ses sous-commissions | Limité aux activités liées au transport aérien de personnes |
| 329 Commission paritaire pour le secteur socio-culturel | |
| 333 Commission paritaire pour les attractions touristiques |