Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

31 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 30 juin 2020 relatif au lieu de conservation des documents d'assurance

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif au lieu de conservation des documents d'assurance, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.