Détails

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Numac
2020042817
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
21 août 2020
Date d'entrée en vigueur
14 mars 2020

20 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel relatif à la réduction des subventions en cas de déploiement inadéquat de personnel au sein d'établissements pour personnes handicapées pendant la période COVID-19. (TRADUCTION)

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