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Titre :

31 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014011279 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 10 avril 2014 réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire, l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
  " Le président suppléant reçoit une indemnité de 150 euros par réunion à laquelle il participe suite à l'absence du président. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a les assurances dans ses attributions et le ministre qui a la santé publique dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.