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Numac
2020042720
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
14 août 2020
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2020

23 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2020, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire

Numac Titre
2020072304
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