Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

31 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de PIDPA sur la vente d'eau en exécution de l'article 2.5.3.1, § 2 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le règlement particulier de PIDPA sur la vente d'eau, déposé le 20 janvier 2020, est approuvé.

Art. 2. Un recours en annulation peut être déposé contre cette décision devant le Conseil d'Etat dans les soixante jours suivant la notification.
  La requête doit être envoyée par lettre recommandée au Conseil d'Etat, y compris trois copies certifiées conformes par le signataire et autant de copies qu'il y a de parties adverses. Si la requête en annulation comporte également une requête en suspension de l'exécution de l'acte attaqué, la requête contient neuf copies certifiées conformes par le signataire (article 85 du règlement de procédure du Conseil d'Etat, tel que modifié par l'A.R. du 25 avril 2007).