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Titre :

17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la modification du règlement organique de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er février 2017 approuvant le règlement organique de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2017A10830 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le Gouvernement approuve la modification du règlement organique annexée au présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

ANNEXE.
Art. N. ANNEXE
  § 1er A l'article 14 § 2 alinéa 6 de l'arrêté du 1er février 2017 approuvant le règlement organique de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, les termes " En matière de reconnaissance et d'agrément : à l'exception de celles explicitement dévolues à une autre instance, prendre les décisions relatives à l'octroi, la suspension ou le retrait d'agrément ou de reconnaissance conformément aux règlementations en vigueur " sont remplacés par les termes suivants " En matière de reconnaissance, d'agrément ou d'accord sur l'ouverture des lieux d'accueil des services d'accueil d'enfants : à l'exception de celles explicitement dévolues à une autre instance, prendre les décisions relatives à l'octroi, la suspension ou le retrait d'agrément, de reconnaissance ou d'accord sur l'ouverture des lieux d'accueil des services d'accueil d'enfants conformément aux règlementations en vigueur ".