26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 44 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-2020 et mise à jour au 15-10-2020)

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Arrêté(s) d’exécution :

2020010437 2020031537 2020043045

Articles :

[Abrogé] <L 2020-10-09/02, art. 5, 002; En vigueur : 26-06-2020>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)