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Titre :

10 JUIN 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'octroi d'une mission temporaire à l'Office bicommunautaire pour la Santé, l'Aide aux personnes et les Prestations familiales dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD2020-12-04/06, art. 7)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2017011416 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales, il est inséré un article 5bis, rédigé comme suit :
  "Art. 5bis. Dans le cadre de la politique de prévention visée par l'article 5, § 1er, alinéa 1er, I., 8°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'Office peut acheter du matériel de protection et exercer les activités nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 15 mars 2020 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020.