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Titre :

12 JUIN 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'octroi à l'Office bicommunautaire pour la Santé, l'Aide aux personnes et les Prestations familiales de la possibilité d'accomplir des tâches opérationnelles en matière de dispensation de soins dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD2020-12-04/06, art. 10)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2017011416 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 7 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales, un nouvel alinéa, rédigé comme suit, est ajouté entre le premier et le deuxième alinéa :
  " L'Office peut accomplir des tâches opérationnelles en matière de dispensation de soins dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  L'article 7, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales sera abrogé au 1er janvier 2021.

Art. 3. Les Membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et de la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.