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Titre :

12 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le délai dans lequel peuvent être conclus les accords avec Vlabotex asbl relatifs au transfert de l'obligation d'effectuer une étude descriptive du sol ou un assainissement du sol

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les personnes visées à l'article 97, § 1, premier alinéa du Décret relatif au sol du 27 octobre 2006 peuvent conclure jusqu'au 30 avril 2024 un accord avec Vlabotex asbl relatif au transfert de l'obligation d'effectuer une étude descriptive du sol ou un assainissement du sol.

Art. 2. Le ministre flamand compétent pour la politique du sol est chargé d'exécuter le présent arrêté.