11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 43 relatif au report de l'entrée en vigueur de certaines dispositions modificatives du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau instaurant une certification " Eau " des immeubles bâtis, dénommée " CertIBEau " (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/07, art. 19)
Art. 1-2
Article 1er. Le décret du 28 février 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, et instaurant une certification " Eau " des immeubles bâtis, dénommée " CertIBEau " entre en vigueur, à l'exception des articles 6 et 7 du décret, au 1er juin 2021.
Art. 2. L'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 modifiant la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en vue de mettre en oeuvre le régime du " CertIBEau ", et diverses dispositions relatives au règlement général d'assainissement, à l'exception des sections 6 et 7 de l'article 3, entre en vigueur au 1er juin 2021.