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Titre :

5 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1965052201 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 4, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente, remplacé par l'arrêté royal du 27 février 2019, le 11° est abrogé.

Art.2. A l'annexe au même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 27 février 2019 la mention " (32) PLAN DE PAIEMENT ACCORDE : OUI/NON (SI OUI, ANNEXE 3) " est abrogée.

Art. 3. Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.