Détails

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Numac
2020041602
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
5 juin 2020
Date d'entrée en vigueur
15 juin 2020

29 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2020 et mise à jour au 23-02-2021)

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