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Titre :

20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/021 visant à prolonger le délai de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD2020-12-04/04, art. 20)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Par dérogation à l'article 32, alinéa 1er, première phrase, de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, le délai de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles qui est due pour l'exercice d'imposition 2020 est porté à 124 jours.
  L'alinéa 1er du présent article ne s'applique que pour les avertissements-extrait de rôle envoyés avant le 1er octobre 2020.

Art.2. Par dérogation à l'article 32, alinéa 1er, première phrase, de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, le délai de paiement de la taxe de mise en circulation qui est due pour l'exercice d'imposition 2020 est porté à 124 jours.
  L'alinéa 1er du présent article ne s'applique que pour les avertissements-extrait de rôle envoyés avant le 1er octobre 2020.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 4. Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.