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Titre :

14 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2020/022 relatif au report des congés annuels de vacances non utilisés par les membres du personnel des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale suite à la pandémie du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD2020-12-04/04, art. 21)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2022032585 

Articles :

Article 1er. Les jours de congé annuel de vacances, non utilisés, octroyés pour l'année 2019 et 2020 aux membres du personnel des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale sont d'office reportés comme suit:
  - Les congés reportés de 2019 doivent être utilisés pour le 31 décembre 2021;
  - Les congés reportés de 2020 doivent être utilisés pour le 31 décembre 2022.
  Pour ce faire, il est dérogé à l'article 188, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et à l'article 181, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale.

Art. 2. Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.