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Titre :

18 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, en matière de précompte professionnel sur les rémunérations pour le travail étudiant (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-20/09, art. 23)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le numéro 2.22, des règles d'application de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 11 décembre 2019, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  "Afin de déterminer si le nombre de 475 heures visé dans l'alinéa précédent est atteint, les heures de travail étudiant prestées lors du deuxième trimestre 2020 qui ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale, ne sont pas prises en considération. Il n'est dû aucun précompte professionnel sur les rémunérations relatives à ces heures de travail étudiant non prises en considération.".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril 2020.

Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.