4 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 34 relatif à l'immunisation des subventions en matière d'action sociale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/08, art. 7)
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 1-2
CHAPITRE II. - Mesures relatives services d'insertion sociale
Art. 3
CHAPITRE III. - Mesures relatives aux relais sociaux
Art. 4
CHAPITRE IV. - Mesures relatives aux maisons d'accueil, maisons de vie communautaire et abris de nuit
Art. 5
CHAPITRE V. - Mesures relatives aux services de médiation de dettes
Art. 6
CHAPITRE VI. - Mesures relatives aux services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre
Art. 7
CHAPITRE VII. - Mesures relatives aux centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères
Art. 8
CHAPITRE VIII. - Mesures relatives aux initiatives locales d'intégration des personnes étrangères
Art. 9
CHAPITRE IX. - Dispositions finales
Art. 10-11
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art.2. Pour l'application du présent arrêté, le montant de la subvention n'est pas supérieur au coût effectivement supporté par le bénéficiaire pour ce qui est subventionné.
CHAPITRE II. - Mesures relatives services d'insertion sociale
Art.3. Par dérogation à l'article 29, alinéa 1er, 2°, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, ci-après dénommé le Code, pour l'octroi du solde du montant de la subvention de l'année 2020, le service agréé est dispensé de justifier un volume d'activités consacrées au travail de groupe d'au moins dix-neuf heures par semaine entre le 1er mars et le 31 mai 2020 inclus.
CHAPITRE III. - Mesures relatives aux relais sociaux
Art.4. Par dérogation à l'article 61, alinéa 2, du Code, le nombre de personnes issues de la rue suivies est fixé à quatorze pour la détermination du montant de la subvention de l'année 2021 et 2022 et pour l'octroi du solde du montant de la subvention de l'année 2020.
CHAPITRE IV. - Mesures relatives aux maisons d'accueil, maisons de vie communautaire et abris de nuit
Art.5. Par dérogation à l'article 116 du Code, pour la détermination du montant de la subvention de l'année 2021 et pour l'octroi du solde du montant de la subvention de l'année 2020, le taux d'occupation d'une maison d'accueil ou d'une maison de vie communautaire est calculé pour l'année 2020 à l'exclusion des mois de mars à mai 2020 si le résultat ainsi obtenu est supérieur au résultat obtenu sur la base de tous les mois de l'année 2020.
CHAPITRE V. - Mesures relatives aux services de médiation de dettes
Art.6. Par dérogation à l'article 149 du Code, la partie variable de la subvention pour l'année 2021, relative à l'activité du service en 2020, est calculée sur la base du nombre des éléments repris à l'article 149, sauf les mois de mars, avril et mai 2020, divisé par trois et multiplié par quatre si le montant ainsi obtenu est supérieur au montant obtenu sur la base de tous les mois de l'année 2020.
Par dérogation à l'article 153, alinéa 1er, du même Code, pour l'octroi du solde du montant de la subvention de l'année 2020, le nombre minimal d'animations annuel réalisées par les groupes d'appui de prévention du surendettement est de trois.
CHAPITRE VI. - Mesures relatives aux services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre
Art.7. Par dérogation à l'article 235/10 du Code, le volume d'activité pris en compte pour la détermination du montant de la subvention de l'année 2021 et pour l'octroi du solde du montant de la subvention de l'année 2020, relative à l'activité du service en 2020, est calculée sur la base du nombre d'heures affectées aux missions, hors les mois de mars, avril et mai 2020, divisés par trois et multipliés par quatre si le montant ainsi obtenu est supérieur au montant obtenu sur la base de tous les mois de l'année 2020.
CHAPITRE VII. - Mesures relatives aux centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères
Art.8. Par dérogation à l'article 245/3 du Code, les critères visés à l'article 245/1 pour la détermination des montants de la subvention variable de l'année 2021, relative à l'activité du service en 2020, sont calculés en dehors des mois de mars, avril et mai 2020.
CHAPITRE VIII. - Mesures relatives aux initiatives locales d'intégration des personnes étrangères
Art.9. Par dérogation à l'article 251 du Code, le volume d'activités pris en compte pour la détermination du solde du montant de la subvention de l'année 2020 est calculé sur la base du nombre de modules et de permanences organisés, hors les mois de mars, avril et mai 2020, divisés par trois et multipliés par quatre si le montant ainsi obtenu est supérieur au montant obtenu sur la base de tous les mois de l'année 2020.
Par dérogation à l'article 251/1 du Code, le volume d'activités pris en compte pour la détermination du solde du montant de la subvention de l'année 2020 est calculé sur la base des critères repris dans l'appel à projet, hors les mois de mars, avril et mai 2020, divisés par trois et multipliés par quatre si le montant ainsi obtenu est supérieur au montant obtenu sur la base de tous les mois de l'année 2020. Les subventions octroyées sur la base du budget de l'année 2019 dont la période couvre au moins les mois de mars, avril et mai 2020 sont immunisées de la même manière que les subventions octroyées sur la base du budget de l'année 2020.
CHAPITRE IX. - Dispositions finales
Art.10. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2020.
Art. 11. La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.