30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 28 modifiant, à titre temporaire, l'article R.I.6-5 du Code du Développement territorial et l'article 23 du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis sur les recours en ce qui concerne le montant des jetons de présence des membres et du représentant du Gouvernement wallon siégeant à la Commission d'avis sur les recours (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/07, art. 14)
Art. 1-4
Article 1er. Pour la période commençant le 1er mai 2020 et s'achevant le 31 décembre 2020, dans l'article R.I.6-5, alinéa 1er, du Code du Développement territorial, les mots suivants sont supprimés :
" , avec un minimum de 70 euros et un maximum de 210 euros par journée, ".
Art.2. Pour la période commençant le 1er mai 2020 et s'achevant le 31 décembre 2020, dans l'article R.I.6-5, alinéa 2, du même Code, les mots suivants sont supprimés :
" , avec un minimum de 50 euros et un maximum de 150 euros par journée, ".
Art.3. Pour la période commençant le 1er mai 2020 et s'achevant le 31 décembre 2020, dans l'article 23 du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis sur les recours les mots suivants sont supprimés :
" , avec un minimum de 70 euros et un maximum de 210 euros par journée, " et " , avec un minimum de 50 euros et un maximum de 150 euros par journée, ".
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.