Détails

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Numac
2020041078
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
8 mai 2020
Date d'entrée en vigueur
18 mai 2020

7 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant aux organismes assureurs de la Communauté française une première avance des frais d'administration liés aux missions relatives au prix d'hébergement des hôpitaux universitaires et aux conventions de revalidation dépendant des hôpitaux universitaires réalisées pour la Communauté française

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