Détails

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Numac
2020040986
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
29 avril 2020
Date d'entrée en vigueur
23 avril 2020

22 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant les distributeurs et autres opérateurs du cycle anthropique de l'eau à constituer une provision pour risque et charge sur leur exercice 2019 pour couvrir l'impact de la crise COVID-19

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