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Titre :

27 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du [23] mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2020040774 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er de l' l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique est complété par le 8° rédigé comme suit :
  " 8° " entreprise " : chacune des organisations suivantes :
  - toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant;
  - toute personne morale;
  - toute autre organisation sans personnalité juridique. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.