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Titre :

20 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand appliquant l'article 5 du décret du 20 mars 2020 portant dérogations à l'obligation d'autorisation régionale en cas d'urgence civile en matière de santé publique au décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique et au décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de " Toerisme voor Allen " et à leurs arrêtés d'exécution

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2020020774 

Articles :

Article 1er. En application de l'article 5 du Décret d'urgence, en cas d'urgence civile en matière de santé publique, telle que visée à l'article 4 du Décret d'urgence, les délais et obligations procéduraux prévus dans les décrets et arrêtés énumérés ci-dessous sont suspendus :
  1° le décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique ;
  2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant exécution du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique ;
  3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 fixant les normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles l'hébergement touristique doit satisfaire ;
  4° le décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de " Toerisme voor Allen " ;
  5° l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de " Toerisme voor Allen " ;
  6° l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier d'associations dans le cadre de " Toerisme voor Allen ".

Art.2. La suspension des délais et prescriptions procéduraux, visée à l'article 1 du présent arrêté, commence à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et dure jusqu'au dernier jour de l'urgence civile en matière de santé publique telle que déterminée par le Gouvernement flamand.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 20 mars 2020 et cessera de produire ses effets à l'expiration du dernier jour de l'urgence civile en matière de santé publique telle que déterminée par le Gouvernement flamand.

Art. 4. Le ministre flamand ayant la Justice et le Maintien, l'Environnement et l'Aménagement du Territoire, l'Energie et le Tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.