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Titre :

11 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel établissant les modèles de la demande du certificat et du certificat visés à l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992 tel que d'application au précompte immobilier

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le modèle de demande, visé à l'article 442bis, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 tel que d'application au précompte immobilier, est repris en annexe 1redu présent arrêté.

Art.2. Le modèle de certificat visé à l'article 442bis, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 tel que d'application au précompte immobilier, est repris en annexe 2 du présent arrêté.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-02-2020, p. 9274)