Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

20 JANVIER 2020. - Arrêté royal remédiant au double emploi de l'article 73 4quater/1 dans l'AR/CIR 92

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019042928 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans le chapitre Ier de l'AR/CIR 92, il est inséré une section XXVIIquater1/1, comportant l'article 734quater/3, rédigée comme suit :
  "Section XXVIIquater1/1. - Déduction du transfert intra-groupe
  Art. 734quater/3. Le modèle de convention de transfert intra-groupe visée à l'article 205/5, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, est déterminé par le ministre qui a les Finances dans ses attributions ou son délégué.".

Art.2. L'article 3 de l'arrêté royal du 20 décembre 2019 portant adaptation de l'AR/CIR 92 suite à l'introduction de la déduction des transferts intra-groupe et de la limitation de la déduction d'intérêts est retiré.

Art.3. Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2020 pour les périodes imposables qui commencent au plus tôt le 1er janvier 2019.

Art. 4. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.