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19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel du 8 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2024 et mise à jour au 27-02-2024)

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