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Titre :

27 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'un sursis supplémentaire à la cvba à finalité sociale Eigen Gift. - Eigen Hulp, afin de satisfaire à la condition relative à la grandeur d'échelle visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Il est accordé à Eigen Gift - Eigen Hulp, cvba à finalité sociale, un sursis supplémentaire de trois ans, prenant cours le 1er janvier 2021, afin de satisfaire à la condition relative à la taille d'échelle minimale visée à l'article 40, § 1er, 2ème alinéa, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement.

Art. 2. Le Ministre flamand ayant la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.