Détails

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Numac
2020031732
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
29 décembre 2020
Date d'entrée en vigueur
30 décembre 2020

16 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux

Numac Titre
2020121610
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