Détails

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Numac
2020031697
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
17 décembre 2020
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2021

10 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Numac Titre
2020121006
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