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Titre :

10 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1er bis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2020 :
  1. (27.000: 40,3399) x 178,58/104,03 = 1.148,951070 EUR
  2. (29.000: 40,3399) x 178,58/104,03= 1.234,061100 EUR
  3. (32.000: 40,3399) x 178,58/104,03 = 1.361,726144 EUR
  4. (35.000: 40,3399) x 178,58/104,03 = 1.489,391189 EUR

Art.2. Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1er bis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2020 :
  50 x 148,12/105,21 = 70,392548 EUR

Art.3. Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit:
  1.149 EUR, 1.235 EUR, 1.362 EUR, 1.490 EUR, 71 EUR.

Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Note
  (1) Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir, le 1er janvier 2021.