Détails





Titre :

22 OCTOBRE 2020. - Décision ministérielle sur la détermination de la date de fin de la période COVID-19 et l'augmentation du pourcentage de dépassement budgétaire du fait du COVID-19 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2020 et mise à jour au 09-02-2021)



Table des matières :


Art. M



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2020041223 



Arrêté(s) d’exécution :

2021040496 



Articles :

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)