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Titre :

19 FEVRIER 2020. - Loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014011239 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 164 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le paragraphe 2, 1°, est abrogé ;
  2° l'article est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit :
  " § 3. L'assureur garantit aussi le décès de l'assuré lorsque ce décès procède de l'exécution d'une condamnation judiciaire à la peine capitale.".